Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(29) Les holdings 1929 exonérées sont soumises à la surveillance de l'administration luxembourgeoise de l'enregistrement et des domaines, laquelle est autorisée à examiner leurs livres, mais uniquement afin de s'assurer que les activités exercées par lesdites holdings respectent les limites prévues par la législation de 1929.

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