Article considérant 30

(30) Il existe, parmi les holdings 1929 exonérées, une forme spécifique de holdings, à savoir la holding milliardaire exonérée. Elle peut être formée soit par apport d'actions de sociétés étrangères, soit en portant le capital social libéré et les réserves à un montant d'au moins 24 millions d'euros (1 milliard de LUF). Les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans le cadre duquel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé impôt sur le revenu. Conformément au décret grand-ducal de 1937 sur les holdings milliardaires exonérées, cet impôt sur le revenu est perçu sur les intérêts versés aux titulaires d'obligations et de titres, sur les dividendes versés aux actionnaires et sur les tantièmes payés aux dirigeants, aux commissaires aux comptes et aux liquidateurs d'une telle société.