Article considérant 33

(33) L'exonération fiscale décrite a été étendue, sous certaines conditions, aux holdings financières exonérées, qui constituent une subdivision des holdings 1929 exonérées. Elles sont chargées du financement des activités des filiales d'un groupe de sociétés ou des sociétés apparentées. À cet égard, une société est considérée comme faisant partie d'un groupe si elle utilise une dénomination commune qui constitue le symbole d'une dépendance réciproque ou si les sociétés du même groupe détiennent une participation substantielle (d'au moins 25 %) dans leur capital social et maintiennent entre elles des liens économiques permanents.