Article considérant 36

(36) Conformément à cette loi, les holdings percevant au moins 5 % du total des dividendes distribués au cours de l'exercice par des sociétés non-résidentes qui ne sont pas soumises à un impôt sur le revenu comparable à l'impôt luxembourgeois sur le revenu, perdent le statut de holding 1929 exonérée et deviennent des sociétés soumises au régime d'imposition de droit commun. Les documents parlementaires accompagnant le projet de loi expliquent que, pour qu'un impôt sur le revenu soit considéré comme comparable à l'impôt luxembourgeois sur le revenu, il doit être perçu à un taux d'au moins 11 % (c'est-à-dire 50 % de l'impôt luxembourgeois sur les sociétés) et son assiette doit être similaire à celle appliquée au Luxembourg.