(37) Il ressort des commentaires annexés à cette loi que ces modifications ont été adoptées afin de mettre le régime fiscal des holdings 1929 en accord avec les recommandations présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au Conseil dans le cadre de l'évaluation des travaux du Code de conduite en matière de fiscalité des entreprises. À cet égard, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 ou de holding milliardaire exonérées, de la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.