Article considérant 39

(39) Selon la Commission, ces avantages semblaient impliquer l'utilisation de ressources d'État sous la forme d'une perte de ressources fiscales pour le Trésor luxembourgeois. Le régime semblait sélectif étant donné qu'il était réservé aux sociétés revêtant la forme de holding et exerçant, exclusivement certains types d'activités, à savoir pour l'essentiel des activités financières, de gestion, d'octroi de licences et de trésorerie. Le régime serait également limité aux activités intragroupe, étant donné que les bénéficiaires doivent opérer au sein d'un groupe pour en bénéficier. Il ne serait, ce faisant, pas ouvert à toutes les entreprises, mais seulement à celles qui se structurent sous forme de groupe, avec la création d'une société de participation au Luxembourg exclusivement consacrée à l'exercice de certaines activités, telles que le financement, la gestion de participations, la coordination et la concession de licences et de brevets.