(4) Par lettre D/51279 du 26 mars 2001, la Commission a demandé des informations complémentaires dont, notamment, le texte des lois établissant les régimes fiscaux en faveur des holdings 1929 exonérées et des holdings milliardaires exonérées. Par lettre A/33928 du 11 mai 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les informations demandées.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.