(41) Aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ne semblait être applicable dès lors que la mesure en cause représentait une aide au fonctionnement non liée à la réalisation de projets particuliers et semblait uniquement réduire les dépenses courantes de ses bénéficiaires, sans pour autant contribuer à la réalisation d'un objectif communautaire.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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