Article considérant 42

(42) La Commission concluait également qu'il s'agissait d'une aide existante au sens de l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999. A cet égard, les modifications apportées par la nouvelle loi modifiant le régime des holdings 1929 exonérées ne semblaient pas altérer le caractère existant de l'aide en cause étant donné qu'elles laissaient inchangés les avantages conférés par le régime, tout en limitant temporairement le nombre de bénéficiaires à ceux qui ne perçoivent pas certains dividendes soumis à une imposition réduite en dehors du Luxembourg.