(43) Dans le cadre de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a invité les autorités luxembourgeoises à fournir toutes informations utiles aux fins de l'évaluation des effets du régime en cause sur les échanges, notamment dans le secteur des services financiers. Elle a également invité le Luxembourg et les tiers intéressés à présenter leurs observations concernant l'existence éventuelle pour les bénéficiaires d'une confiance légitime de nature à justifier l'adoption de mesures transitoires, dans l'hypothèse d'une demande de suppression du régime en cause.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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