(44) Aucun tiers intéressé n'a formellement présenté de commentaires à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision de la Commission du 9 février 2006. Plusieurs représentants de holdings 1929 exonérées ont toutefois pris informellement contact avec la Commission afin d'être informés, notamment, des conséquences juridiques pour les particuliers de la procédure formelle d'examen entamée par la Commission au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité et de la légalité des exonérations d'impôts dont ces derniers ont bénéficié.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.