(45) Les autorités luxembourgeoises ont présenté leurs observations par lettre du 13 avril 2006. À cet égard, les autorités luxembourgeoises ont exprimé leur désaccord quant à la qualification d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, du régime d'exonération en faveur des holdings 1929. Le Luxembourg n'a pas présenté d'observations concernant la compatibilité avec le marché commun du régime d'exonération fiscale en question.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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