Article considérant 46

(46) Par sa lettre du 13 avril 2006, le Luxembourg a également refusé de fournir toute information utile aux fins de l'évaluation de la mesure en cause et de ses effets sur la concurrence et les échanges, notamment, dans les secteurs des services financiers, des activités intragroupes et de la gestion des droits incorporels. Aucune information n'a été transmise concernant les investissements gérés par les holdings 1929 exonérées, pas plus que la liste des sociétés holdings exonérées. Á cet égard, les autorités luxembourgeoises, ont allégué que les sociétés holdings 1929 exonérées ne faisaient pas l'objet d'un agrément administratif et qu'il était donc impossible d'établir une liste de ces holdings.