(47) Enfin, s'agissant de l'existence d'une éventuelle confiance légitime des bénéficiaires du régime d'exonération justifiant l'adoption de mesures transitoires dans l'hypothèse d'une décision finale négative, les autorités luxembourgeoises ont observé que l'abolition éventuelle du régime des holdings 1929 exonérées aurait un impact tel sur le système fiscal du Luxembourg que la confiance des opérateurs agissant dans le cadre de ce régime serait à protéger. Ces derniers ne pouvaient en effet pas s'attendre à ce qu'un statut juridique soit entièrement aboli du jour au lendemain.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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