Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(48) En substance, dans leur lettre du 13 avril 2006, les autorités luxembourgeoises contestent la qualification du régime fiscal en cause d'aide.

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