Article considérant 5

(5) Par lettre D/50571 du 11 février 2002, la Commission a informé les autorités luxembourgeoises qu'elle considérait, préliminairement, cette mesure comme une aide et les a invitées à lui soumettre leurs observations, conformément à la procédure de coopération relative aux régimes d'aides existants instaurée par l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 [devenu article 88] du traité CE. À la suite d'une réunion qui s'est tenue le 19 avril 2002 entre la Commission et les autorités luxembourgeoises, celles-ci ont, par lettre A/33288 du 2 mai 2002, fourni les documents demandés. Une seconde réunion a eu lieu entre lesdites autorités et la Commission le 17 octobre 2002.