(50) Deuxièmement, selon les autorités luxembourgeoises, le régime des holdings 1929 exonérées ne serait pas sélectif et, par conséquent, ne fausserait pas la concurrence et n'affecterait pas les échanges entre États membres. Toutes les entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, s'agissant notamment de la prise de participation, de la gestion, du financement et de la mise en valeur des participations détenues dans des sociétés contrôlées, pourraient en effet bénéficier dudit régime.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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