Article considérant 51

(51) Enfin, le régime des holdings 1929 exonérées ne serait pas en mesure de fausser la concurrence et les échanges à l'intérieur de la Communauté étant donné que les holdings bénéficiaires seraient exclusivement des bénéficiaires de revenus passifs et ne seraient pas dans des situations comparables à celles des autres opérateurs agissant en tant que prestataires indépendants. En tout état de cause, la Commission n'aurait pas démontré que le régime en cause a pour effet de renforcer la position des holdings 1929 exonérées par rapport à celle des autres types de holdings.