(55) En l'espèce, la Commission considère, en substance, que la loi de 1929 accorde des avantages fiscaux qui ne se limitent pas à l'élimination de la double imposition des revenus perçus par d'autres sociétés holdings au Luxembourg, à savoir celles qui sont en principe imposables mais qui reçoivent des abattements liés aux impôts déjà acquittés soit au Luxembourg soit à l'étranger.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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