(56) La Commission estime, dans ce contexte, que le régime accorde plusieurs avantages fiscaux dérogatoires au droit commun et que ces avantages favorisent certaines entreprises exerçant un nombre limité d'activités au Luxembourg, ces activités relevant généralement du domaine financier. En conséquence, le régime présente un caractère sélectif. Eu égard à l'importance des objections soulevées par le Luxembourg, la Commission estime opportun d'exposer les raisons précises permettant de considérer que le régime en cause, précédemment décrit, satisfait cumulativement les conditions mentionnées au considérant (53).
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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