Article considérant 57

(57) Dans ses observations du 13 avril 2006, le Luxembourg a considéré que le système de taxation des holdings 1929 exonérées constituait un régime fiscal général applicable aux sociétés ne percevant que des revenus passifs ayant déjà été imposés au moment de leur production, indépendamment de leur taille, de leur secteur d'activité et de leur forme légale. Le Luxembourg a également soutenu que le régime était justifié par l'économie générale du système fiscal luxembourgeois, lequel vise à éviter une double imposition, dès lors que les sociétés totalement imposables ont accès à d'autres formes comparables de prévention de la double imposition. En particulier, pour le Luxembourg, le régime ne présenterait pas d'avantages pour deux motifs principaux.