Article considérant 58

(58) Premièrement, le système de taxation des sociétés au Luxembourg prévoirait plusieurs régimes alternativement applicables à des situations comparables et accessibles à l'ensemble des opérateurs, sans discrimination. Un tel système ne pourrait donc pas comporter d'avantages au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité, tel que l'aurait reconnu la Cour dans l'arrêt Banks. Dans cet arrêt, la Cour aurait en effet considéré qu'il n'y a pas d'aide lorsque différentes formules de taxation, portant sur des avantages éventuels au regard des choix effectivement opérés par les opérateurs économiques, sont accessibles à l'ensemble des opérateurs, sans discrimination.