(59) Deuxièmement, selon les autorités luxembourgeoises, l'évaluation de la charge fiscale à laquelle les holdings 1929 exonérées sont soumises devrait se faire en prenant en considération l'ensemble des facteurs tant avantageux que désavantageux du régime. Or, la Commission n'aurait manifestement pas suivi cette approche. À cet égard, les autorités luxembourgeoises allèguent avoir fourni, dans leur lettre du 13 avril 2006, trois exemples de holdings 1929 exonérées qui auraient été désavantagées par l'application du régime en cause par rapport aux holdings imposées.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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