(6) Par lettre A/51743 du 9 mars 2004, la Commission a demandé au Luxembourg de mettre à jour les informations relatives au régime en cause en lui communiquant toutes les dispositions nouvelles, faisant l'objet de propositions ou déjà adoptées, relatives au traitement fiscal des holdings 1929 exonérées en vue de clôturer l'examen préliminaire dudit régime conformément à la procédure prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Par lettre du 6 mai 2004, le Luxembourg a communiqué à la Commission les informations demandées.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.