Article considérant 60

(60) La Commission ne saurait partager les conclusions des autorités luxembourgeoises. En effet, contrairement à ce qu'elles affirment, le régime en cause est caractérisé par plusieurs exonérations fiscales, notamment au titre de l'impôt sur les revenus, de l'impôt commercial communal et de la taxe sur la valeur nette. Ces exonérations dérogent à la règle de l'imposition des sociétés concernées. De plus, ces dérogations ne visent pas simplement à éviter la multiple imposition des revenus, mais à soulager du paiement de certains impôts certaines activités économiques, visées par la loi du 31 juillet 1929, exercées par les holdings exonérées.