(61) S'il est vrai que le régime d'exonération de 1929 dont bénéficient les holdings exonérées ne couvre pas l'ensemble des impôts dont les sociétés luxembourgeoises sont en principe redevables, il demeure toutefois que la présente procédure est limitée aux dérogations fiscales constatées et concerne plusieurs impôts personnels dont l'exonération est accordée. S'agissant des impôts directs et, notamment, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt commercial communal et de la taxe sur la valeur nette (impôt sur la fortune), l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 est totale.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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