(62) Compte tenu de ce qui précède, la Commission admet que, s'agissant de l'impôt foncier, les holdings 1929 exonérées y sont assujetties conformément à la loi du 1er décembre 1936 et que lesdites holdings ne bénéficient pas d'avantages à ce titre, contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans sa décision du 9 février 2006.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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