Article considérant 63

(63) En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal, la portée de l'exemption accordée aux holdings 1929 exonérées pour les revenus de participation (dividendes et plus-values) va bien au-delà de l'exonération des participations accordée pour les dividendes et les plus-values réalisées par les sociétés holdings non exonérées afin de leur éviter une double imposition. En particulier, les holdings 1929 exonérées en sont exonérées, indépendamment du fait de savoir si elles satisfont aux conditions permettant de bénéficier du régime commun d'exonération visant à éviter la double imposition. Elles bénéficient donc, d'office, de ces exonérations contrairement aux sociétés imposables. Dans ces circonstances, la Commission estime que l'exonération en cause procure aux holdings 1929 exonérées un avantage en allégeant les charges qui grèvent normalement leur budget.