Article considérant 64

(64) S'agissant encore de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial communal, la Commission tient à ajouter que les intérêts et les redevances que perçoivent les holdings 1929 exonérées en sont totalement exonérés, contrairement à l'imposition de droit commun applicable aux autres sociétés de participation au Luxembourg. Or, cette exonération ne saurait être justifiée par la volonté de prévenir la double imposition de ces revenus, dans la mesure notamment où les charges correspondantes sont déduites en amont par ceux qui les supportent. L'exonération de ces revenus, au titre de la loi du 31 juillet 1929, est donc dérogatoire et contredit le principe selon lequel les paiements d'intérêts et de redevances sont soumis, au moins une fois, à l'impôt sur le revenu. Eu égard au caractère dérogatoire de cette exonération, la Commission estime en conséquence que les holdings 1929 exonérées bénéficient également dans ce cas de figure d'un allégement des charges qui grèvent normalement leur budget.