Article considérant 65

(65) S'agissant des précomptes à l'impôt sur les revenus distribués, les dividendes et les redevances versés par des holdings 1929 exonérées, la Commission constate que lesdites holdings ne sont pas soumises à la retenue à la source au Luxembourg relative aux paiements en faveur de bénéficiaires non-résidents normalement applicable, y compris — en ce qui concerne les holding milliardaires — la retenue appliquée aux tantièmes. La Commission estime en conséquence que les holdings 1929 exonérées bénéficient également, dans cette hypothèse, d'un allégement des charges qui grèvent normalement leur budget.