(67) Enfin, les holdings 1929 exonérées ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur nette applicable aux sociétés imposables au Luxembourg. À supposer même que cette exonération ait une portée économique limitée, il n'en demeure pas moins qu'elle soulage les holdings 1929 exonérées d'une charge que supportent normalement les sociétés au Luxembourg.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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