Article considérant 69

(69) Les trois exemples invoqués par les autorités luxembourgeoises dans leur courrier du 13 avril 2006 ne sont pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle le régime litigieux confère des avantages dérogatoires au droit fiscal commun et non justifiés par la nature du système fiscal du Luxembourg. En effet, d'une part, il s'agit d'hypothèses qui ne sont pas représentatives de l'utilisation réelle du régime des holdings 1929 exonérées. D'autre part, lesdits exemples concernent exclusivement des situations dans lesquelles le régime de droit commun accorde, d'ores et déjà, l'exonération totale des revenus. En revanche, le Luxembourg ne prend pas en considération des situations dans lesquelles l'exonération n'est pas accordée par le droit commun alors même que, comme il a été précédemment constaté, c'est uniquement dans ces situations que le régime permet aux bénéficiaires du régime en cause de conserver un avantage spécifique vis-à-vis du régime de droit commun.