(7) Le 15 septembre 2004, une troisième réunion a eu lieu entre les autorités luxembourgeoises et la Commission, lors de laquelle la Commission a été informée de certains éléments relatifs au projet de loi no 5231 proposant certains amendements à la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des holdings 1929 exonérées.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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