(70) La Commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'ensemble des impôts directs et indirects applicables afin de déterminer s'il existe un avantage fiscal effectif accordé aux holdings 1929 exonérées, l'existence de cet avantage ayant déjà été largement démontré. En outre, la Commission constate qu'une telle analyse serait impossible à effectuer eu égard au nombre indéterminé de situations prendre en considération.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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