Article considérant 72

(72) Il y a lieu de rappeler que la spécificité d'une mesure étatique, à savoir son caractère sélectif, constitue l'un des éléments nécessaires de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1,du traité. À ce titre, il importe de vérifier si le régime fiscal en cause entraîne ou non des avantages au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activité. En l'espèce, selon les autorités luxembourgeoises, le régime des holdings 1929 exonérées ne serait pas sélectif puisque toutes les entreprises se trouvant dans des situations comparables, c'est-à-dire exerçant à titre exclusif des activités de gestion et de mise en valeur des participations détenues dans des sociétés contrôlées et de perception de revenus dérivant de ces activités, pourraient en bénéficier.