Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(74) Dans ces circonstances, la Commission ne peut que conclure qu'un tel régime d'exonération est sélectif puisqu'il favorise certaines entreprises exerçant exclusivement certaines activités parmi les différentes entreprises et activités qui sont soumises au risque de multiples impositions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).