Article considérant 75

(75) Cette appréciation est d'ailleurs confirmée par le fait que, selon les autorités luxembourgeoises, la loi du 31 juillet 1929 a pour objectif d'empêcher une extension excessive de ce régime de faveur à des sociétés autres que les holdings 1929 exonérées afin d'éviter que celui-ci ne constitue une charge excessive pour le budget de l'État. La Commission rappelle, à cet égard, qu'une justification fondée sur la nature ou l'économie du système fiscal doit renvoyer à la cohérence d'une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général. Or, tel ne saurait être le cas en l'espèce, le Luxembourgn'ayant pas justifié, au regard de la nature ou de l'économie du régime fiscal national, le régime dérogatoire dont bénéficient seules les holdings 1929 exonérées.