Article considérant 76

(76) En outre, la Commission constate que le bénéfice de l'exonération au titre de la loi du 31 juillet 1929 est subordonné à la satisfaction de plusieurs conditions liées, pour l'essentiel, à l'existence d'un système d'enregistrement sous la surveillance de l'administration et du respect de certaines exigences légales relatives à la valeur nette minimale et à l'exercice effectif et exclusif de certaines activités strictement identifiées. Or, selon la Commission, l'existence de ces critères stricts renforce la nature sélective du régime en cause.