Article considérant 77

(77) À cet égard, la Commission relève que les sociétés holdings 1929 exonérées doivent limiter leurs activités à la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres entreprises ainsi qu'à la gestion et à la mise en valeur de ces participations. La définition sommaire que donne la loi du 31 juillet 1929 de la mise en valeur des participations a été précisée par l'administration de l'enregistrement et des domaines, laquelle a considéré, par une interprétation extensive, qu'elle devait inclure plusieurs activités économiques, directement ou indirectement liées à la mise en valeur de participations, se concrétisant notamment dans des activités de financement. Les sociétés holding sont ainsi autorisées à octroyer des avances de fonds et des prêts, à long ou court terme, aux sociétés dans lesquelles elles détiennent directement une participation.