Décision (CELEX 32006D0940) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32006D0940)EUR-Lex →

(78) Au titre de la loi du 31 juillet 1929, la constitution de sûretés en faveur des créanciers des sociétés dans lesquelles des sociétés holdings 1929 exonérées détiennent une participation ainsi que le cautionnement de leurs augmentations de capital relèvent également du concept de mise en valeur des participations. En outre, en sus des participations en actions, les holdings 1929 exonérées peuvent détenir des obligations publiques, privées, cotées ou non sur des marchés réglementés ou non, émises par le secteur public ou non. Les holdings 1929 exonérées peuvent ainsi ne détenir que des obligations, indépendamment de ou conjointement à des activités de gestion de participation. Pour les holdings de financement, il est ainsi possible d'élargir le cercle des bénéficiaires potentiels des financements et d'accorder, ce faisant, des prêts à toutes sociétés faisant partie du groupe et donc à l'ensemble des sociétés ayant une dénomination commune qui sont détenues à hauteur de 25 % au moins par une société mère commune.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0940. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).