(79) De surcroît, certaines activités sont présumées être équivalentes à une prise de participation, même si aucune part n'est détenue par la société holding 1929 exonérée en cause. C'est ainsi qu'une holding peut détenir des brevets et, bien qu'elle ne puisse pas les exploiter ou les négocier, elle peut accorder des licences d'exploitation à d'autres sociétés tierces ou du groupe auquel elle appartient et, partant, percevoir une redevance sans perdre le bénéfice de l'exonération.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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