(8) Par lettre D/53536 du 4 mai 2005, la Commission a demandé que lui soit transmise toute information relative à l'approbation, le 19 avril 2005, du projet de loi no 5231, afin de compléter l'évaluation préliminaire du régime en question. Par lettres du 1er juin 2005 (A/34536) et du 23 juin 2005 (A/35047), les autorités luxembourgeoises ont communiqué à la Commission les informations demandées.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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