(80) Parmi les activités autorisées pour les holdings 1929 exonérées figure également l'activité de conseil dans la gestion et le placement par des fonds d'investissement. Cette activité a pour objet de donner des conseils aux organismes de placement collectif en ce qui concerne la gestion du portefeuille qui leur est confié. Cette activité est normalement exercée par une société de conseil qui est, en principe, imposable en application du droit fiscal commun. Cependant, lorsque certaines conditions spécifiques sont remplies, il est possible pour une société de conseil d'opter pour le statut de société holding 1929.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.