Article considérant 81

(81) Il ressort de ce qui précède que les activités qu'une holding 1929 peut exercer sont strictement limitées par la loi du 31 juillet 1929, l'exercice d'autres activités étant sanctionné par le retrait du statut fiscal d'exonération. La Commission estime que ces restrictions confirment la nature sélective du régime d'exonération pour les holdings 1929 exonérées. De surcroît, comme la Commission l'a mentionné dans sa décision du 9 février 2006, il suffit de constater que plusieurs secteurs économiques ne peuvent pas bénéficier des avantages offerts par ce régime. Ainsi, les entreprises exerçant des activités différentes de celles autorisées concernant la mise en valeur de participations ainsi que les activités relevant de plusieurs secteurs, tels que l'industrie manufacturière, l'agriculture ou le commerce, sont exclues du bénéfice dudit régime.