Article considérant 83

(83) Par ailleurs, la circonstance que le régime en cause ne soit accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises exerçant un nombre restreint d'activités conforte cette appréciation. En effet, afin de bénéficier du régime d'exonération en cause, toute entreprise souhaitant mettre en valeur ses investissements doit créer une entité distincte au Luxembourg, qui aura pour finalité d'exercer, exclusivement les activités autorisées par la législation de 1929. L'établissement d'une telle structure entraîne donc des investissements venant s'ajouter aux frais normaux d'une activité d'investissement. Seules des entreprises disposant d'une structure de groupe, de ressources économiques importantes et suffisantes pour établir au Luxembourg une structure consacrée aux activités de gestion et de financement de participations sont en mesure de bénéficier de ce régime. Il s'agit, par exemple, des holdings milliardaires exonérées.