Article considérant 84

(84) En ce qui concerne l'origine étatique des avantages résultant de l'application du régime en cause, il convient de rappeler que la notion d'aide est plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, de ce fait, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Il en découle qu'un régime, tel que celui ici en cause, par lequel les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération de l'impôt normalement dû qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dès lors, en l'espèce, bien que les exonérations résultant de l'application du régime des holdings 1929 exonérées ne constituent pas des transferts de ressources étatiques, on ne saurait nier qu'elles entraînent une perte de ressources fiscales et constituent, ce faisant, un financement étatique.