(85) Selon le Luxembourg, le régime des holdings 1929 exonérées ne serait pas en mesure de fausser la concurrence et les échanges à l'intérieur de la Communauté, dès lors que les holdings bénéficiaires seraient exclusivement des bénéficiaires de revenus passifs et ne se trouveraient pas dans une situation comparable à celle des autres opérateurs agissant en tant que prestataires indépendants. En outre, la Commission n'aurait pas démontré que le régime a pour effet de renforcer la position des holdings 1929 exonérées par rapport aux autres holdings.
Décision (CELEX 32006D0940) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0940)
RattachementDécision (CELEX 32006D0940)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0940)
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