Article considérant 86

(86) La Commission observe qu'il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, qu'il suffit, pour qu'une mesure fausse la concurrence, que le bénéficiaire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence, et d'autre part, qu'une mesure affecte les échanges intracommunautaires lorsque l'aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires.