Article considérant 87

(87) La Commission considère que les holdings 1929 exonérées relèvent du secteur financier, dans le cadre duquel elles exercent des activités spécifiques, telles que l'octroi de prêts à d'autres membres du groupe, l'émission d'obligations, l'escompte de factures et la gestion de dépôts en numéraire pour des sociétés qu'elles contrôlent directement et indirectement et pour d'autres sociétés d'un groupe auquel appartient une holding 1929 exonérée, ou le conseil dans la gestion des fonds communs de placement. Comme il a été précédemment constaté, les holdings financières exonérées et les holdings milliardaires exonérées, jouissent, en vertu de la législation de 1929, d'une plus grande souplesse opérationnelle dans l'exercice d'activités financières de cette nature. Les holdings 1929 exonérées sont également présentes dans l'achat et la gestion de brevets, ainsi que dans l'octroi de licences pour le compte des filiales qu'elles possèdent directement et indirectement ou pour d'autres sociétés du groupe.