Article considérant 88

(88) Conformément au processus de déréglementation qui a caractérisé le marché communautaire des services financiers, la concurrence dans ce secteur se fonde, principalement, sur l'élimination de toute restriction institutionnelle dans l'exercice des activités financières dans le marché commun et sur la transparence et l'égalité des conditions dans l'exercice de ces activités lorsqu'elles sont comparables. La concurrence est cependant faussée par ce régime dès lors que les holdings 1929 exonérées jouissent d'une exonération fiscale totale des impôts directs normalement applicables au Luxembourg sur les revenus dérivant de ces activités, alors même que ces activités sont imposables lorsqu'elles sont exercées par des prestataires indépendants ou qui ne revêtent pas la forme spécifique d'une holding 1929 exonérée.